{"id":19,"date":"2016-06-27T09:49:07","date_gmt":"2016-06-27T09:49:07","guid":{"rendered":"http:\/\/debian-economist.eu\/wp\/?p=19"},"modified":"2016-11-12T17:25:59","modified_gmt":"2016-11-12T17:25:59","slug":"la-prefecture-de-police-et-la-mairie-condamnees-parce-quelles-nassurent-pas-leurs-missions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/debian-economist.eu\/wp\/?p=19","title":{"rendered":"La pr\u00e9fecture de police et la mairie condamn\u00e9es parce qu’elles n’assurent pas leurs missions"},"content":{"rendered":"

Le 24 mai 2016, le tribunal administratif de Paris condamne la mairie de Paris et la pr\u00e9fecture de police pour ne pas avoir assur\u00e9 leur mission concernant la s\u00e9curit\u00e9 dans les environs de la rue Dejean (rue dans le quartier de Clignancourt pr\u00e8s de la station de m\u00e9tro ch\u00e2teau rouge et du quartier de la Goutte d’Or). Le juriste Serge Slama souligne dans une interview donn\u00e9e \u00e0\u00a0 Atlantico<\/a>:<\/p>\n

Il ressort en effet du jugement rendu le 24 mai 2016<\/a> que seule la mairie de Paris a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour faute – ce qui est en quelque sorte plus accablant\u00e2\u20ac\u201c et ce pour deux raisons. La premi\u00e8re du fait de la carence fautive de la pr\u00e9fecture de police, c’est-\u00e0\u00a0-dire de l’Etat, dans le d\u00e9ploiement de moyens policiers susceptibles d’assurer r\u00e9ellement la tranquillit\u00e9 publique dans ce secteur<\/strong>. La seconde en raison de sa propre incapacit\u00e9 \u00e0\u00a0 assurer une gestion des d\u00e9chets dans la rue Dejean<\/strong>. Rappelons en effet qu’\u00e0\u00a0 Paris la police est \u00e9tatis\u00e9e et si le pouvoir de police municipale est partag\u00e9 entre le maire de Paris et le pr\u00e9fet de Police, en revanche en cas de carence fautive de l’Etat c’est la mairie qui est p\u00e9cuniairement responsable <\/span>[NDLR: soulign\u00e9 par l’auteur du blog].<\/p><\/blockquote>\n

Je dois avouer que cela me para\u00eet \u00e9trange. La pr\u00e9fecture de police est ind\u00e9pendante de la mairie de Paris mais c’est derni\u00e8re qui doit payer si la premi\u00e8re ne fait pas son job. En tant que cycliste, j’ai pu constater cette carence fautive de la pr\u00e9fecture de police. Cela veut dire que dans la proc\u00e9dure pr\u00e9contentieuse, il faut aussi interpeller la m\u00e9diation de la mairie de Paris puisque c’est elle qui paierait s’il y a une carence fautive reconnue.<\/p>\n

Le point 5 de l’arr\u00eat du TA sur l’imputabilit\u00e9 (En Droit, c’est la possibilit\u00e9 de mettre un acte sur le compte de quelqu’un ou quelque chose<\/span>) est assez int\u00e9ressant:<\/p>\n

Il \u00a0r\u00e9sulte \u00a0de \u00a0la \u00a0combinaison \u00a0des \u00a0dispositions \u00a0pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0telles \u00a0qu’interpr\u00e9t\u00e9es \u00a0par \u00a0la \u00a0jurisprudence (cf. CE 10 d\u00e9cembre 1986 n\u00b0 38021 aux tables ; CE 17 octobre 2011 n\u00b0 340291) qu’\u00e0\u00a0 Paris, les pouvoirs de police municipale sont partag\u00e9s entre le pr\u00e9fet de police et le maire de Paris et que le soin d’assurer la salubrit\u00e9 publique, la police de la circulation et de r\u00e9primer les atteintes \u00e0\u00a0 la tranquillit\u00e9 publique en ce qui concerne les bruits de voisinage rel\u00e8ve du pouvoir de police municipale du maire, alors que la mission de r\u00e9primer les autres atteintes \u00e0\u00a0 la tranquillit\u00e9, \u00e0\u00a0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0\u00a0 la s\u00e9curit\u00e9 publique appartient au pr\u00e9fet de police<\/span> [NDLR: soulign\u00e9 toujours par votre d\u00e9vou\u00e9 serviteur]. Ces dispositions, qui conf\u00e8rent au \u00a0pr\u00e9fet \u00a0de \u00a0police \u00a0des \u00a0comp\u00e9tences \u00a0en \u00a0mati\u00e8re \u00a0de \u00a0police \u00a0municipale, \u00a0n’ont \u00a0toutefois \u00a0pas \u00a0pour \u00a0effet de substituer la responsabilit\u00e9 de l’Etat \u00e0\u00a0 celle de la ville de Paris dans le cas o\u00f9 celle-ci se trouve engag\u00e9e du fait des dommages caus\u00e9s par l’exercice de ces comp\u00e9tences. Les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es contre l’Etat pour les \u00a0dommages \u00a0subis \u00a0du \u00a0fait \u00a0de \u00a0la \u00a0carence du pr\u00e9fet de \u00a0police \u00a0dans \u00a0l’exercice \u00a0des \u00a0missions \u00a0visant \u00a0au maintien \u00a0de \u00a0la \u00a0s\u00fbret\u00e9, \u00a0de \u00a0la \u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00a0et \u00a0de \u00a0la \u00a0tranquillit\u00e9 \u00a0publique, \u00a0par \u00a0l’association \u00a0requ\u00e9rante, \u00a0qui \u00a0a \u00a0en \u00a0 tout \u00a0\u00e9tat \u00a0de \u00a0cause \u00a0\u00e9galement \u00a0demand\u00e9 \u00a0la \u00a0condamnation \u00a0de \u00a0la \u00a0ville \u00a0de \u00a0Paris \u00a0sur \u00a0le \u00a0m\u00eame \u00a0 fondement, \u00a0doivent \u00a0donc \u00a0 \u00eatre \u00a0rejet\u00e9es \u00a0comme \u00a0\u00e9tant mal dirig\u00e9es.
\n<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Comme vous pouvez le deviner, le stationnement g\u00eanant rentre dans le domaine de la police de circulation dont sont investies les autorit\u00e9s municipales. Si on poursuit quelqu’un et qu’on demande des d\u00e9dommagements, il faudra diriger nos requ\u00eates vers la mairie de Paris. Ce qui est assez surprenant, quand on sait que la pr\u00e9fecture de police vient se substituer \u00e0\u00a0 la mairie de Paris sur ce point l\u00e0\u00a0 comme elle le souligne sur son site<\/a>:<\/p>\n

\u00e0\u20ac Paris, la DSPAP verbalise les infractions aux r\u00e8gles du stationnement afin de fluidifier la circulation de proximit\u00e9 sur les axes secondaires , de faciliter l’activit\u00e9 \u00e9conomique dans la capitale mais aussi de permettre l’organisation d’op\u00e9rations ponctuelles de circulation \u00ab douce \u00bb de la Mairie de Paris (ex. \u00ab Paris Respire \u00bb).<\/p><\/blockquote>\n

La direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l’agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) <\/a>d\u00e9pend bien de la pr\u00e9fecture de police. Manifestement, la r\u00e9pression du stationnement g\u00eanant, elle a l’air de s’en tamponner un peu vu le peu d’importance qu’elle y accorde dans sa pr\u00e9sentation. Elle est l\u00e0\u00a0 pour patrouiller dans les rues, patrouiller dans les transports en commun, nous fliquer \u00e0\u00a0 coup cam\u00e9ras de surveillance. Le stationnement, c’est \u00e0\u00a0 peine \u00e9voqu\u00e9. Un coll\u00e8gue a m’a justement fait remarquer:<\/p>\n

La mairie est responsable de ce qu’elle ne peut pas faire elle-m\u00eame et que la pr\u00e9fecture ne fait pas\u00a0?<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Pas tout \u00e0\u00a0 fait car la pr\u00e9fecture de police a un devoir de substitution<\/strong>. C’est ce que pr\u00e9cise le tribunal dans le point 6 du passage sur l’imputabilit\u00e9:<\/p>\n

En \u00a0revanche, \u00a0d\u00e8s \u00a0lors \u00a0que \u00a0l’article \u00a0L. \u00a02512-13 \u00a0du \u00a0code g\u00e9n\u00e9ral \u00a0des \u00a0collectivit\u00e9s territoriales \u00a0pr\u00e9cit\u00e9 \u00a0pr\u00e9voit \u00a0que \u00a0le \u00a0pr\u00e9fet \u00a0de \u00a0police \u00a0peut \u00a0se \u00a0substituer \u00a0au \u00a0maire \u00a0en \u00a0cas \u00a0de d\u00e9faillance \u00a0de \u00a0ce \u00a0dernier \u00a0dans \u00a0l’exercice \u00a0des \u00a0missions \u00a0de \u00a0police \u00a0municipale \u00a0qui \u00a0lui \u00a0incombent, \u00a0l’association \u00a0requ\u00e9rante \u00a0est \u00a0\u00e9galement \u00a0fond\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0 \u00a0pr\u00e9senter \u00a0des \u00a0conclusions \u00a0indemnitaires \u00a0contre l’Etat \u00a0en \u00a0raison \u00a0de \u00a0la \u00a0faute \u00a0que le \u00a0pr\u00e9fet \u00a0de \u00a0police \u00a0aurait \u00a0commise \u00a0en \u00a0s’abstenant \u00a0d’exercer \u00a0son \u00a0pouvoir de substitution. <\/span><\/p><\/blockquote>\n

La pr\u00e9fecture de police ne peut \u00eatre condamn\u00e9e pour sa carence fautive car c’est la mairie qui en est responsable vu qu’elle a le pouvoir de police. Cependant, la pr\u00e9fecture de police doit se substituer en cas de d\u00e9faillance de la mairie de Paris. Ce qui est assez dr\u00f4le dans ce cas puisque c’est justement la carence fautive qui est \u00e0\u00a0 l’origine de la d\u00e9faillance de la mairie de Paris …<\/p>\n

La Vie de Jean aurait pu faire condamner la mairie de Paris si elle avait poursuivi la pr\u00e9fecture pour ce motif et non pour carence fautive. C’est pour \u00e7a que le juge invite l’association \u00e0\u00a0 mener de nouvelles poursuites sur ce motif. Sachant qu’ils en ont d\u00e9j\u00e0\u00a0 eu pour deux ans de proc\u00e9dure, je suis s\u00fbr qu’ils seront contents de partir pour un deuxi\u00e8me tour.<\/p>\n

Comme r\u00e9sumerait mon coll\u00e8gue:<\/p>\n

Ou dit autrement\u00a0: la pr\u00e9fecture aurait d\u00fb se substituer \u00e0\u00a0 la mairie parce que la mairie n’a pas pu faire le boulot parce que c’est \u00e0\u00a0 la pr\u00e9fecture de le faire et que la pr\u00e9fecture ne l’a pas fait. D<\/span>onc en simplifiant toutes les relations de causalit\u00e9\u00a0: la pr\u00e9fecture aurait d\u00fb pallier sa propre carence fautive. Rien que de tr\u00e8s logique, finalement.<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Limpide, n’est-ce pas? N\u00e9anmoins, on peut d\u00e9gager une marche \u00e0\u00a0 suivre pour nous, cyclistes:<\/p>\n

    \n
  1. Engager une proc\u00e9dure pr\u00e9contentieuse avec la pr\u00e9fecture de police pour lui demander de faire son travail sur le stationnement g\u00eanant. Ce serait bien si on pouvait r\u00e9gler \u00e7a \u00e0\u00a0 l’amiable et qu’on puisse rouler tranquillement sur les pistes cyclables et les sas v\u00e9los sans croiser de v\u00e9hicules motoris\u00e9s dessus. Il faudra envoyer un courrier \u00e0\u00a0 la m\u00e9diation de la pr\u00e9fecture de police de Paris.<\/li>\n
  2. \u00a0Il faudra aussi contacter la m\u00e9diation de la mairie de Paris vu que c’est elle qui a le pouvoir de police. Ce sera quand m\u00eame l’occasion de lui mettre la pression en montrant qu’on constitue une grande troupe d’\u00e9lecteurs m\u00e9contents. Puis sachant qu’elle peut se faire condamner, \u00e7a l’incitera peut-\u00eatre \u00e0\u00a0 utiliser de son influence pour faire pression sur la pr\u00e9fecture de police (m\u00eame si cette derni\u00e8re est certes ind\u00e9pendante).<\/li>\n
  3. Si la m\u00e9diation ne donne rien, il faut passer directement \u00e0\u00a0 la proc\u00e9dure contentieuse. On poursuit au TA la mairie de Paris pour la carence fautive de la mairie de Paris et on fait bien attention \u00e0\u00a0 poursuivre la pr\u00e9fecture de police pour son manquement \u00e0\u00a0 devoir de substitution.<\/li>\n<\/ol>\n

    Sachant que je ne suis pas juriste, je peux tout \u00e0\u00a0 fait concevoir que j’ai commis d’\u00e9normes approximations. Je suis tout \u00e0\u00a0 fait ouvert \u00e0\u00a0 n’importe quelle remarque dans les commentaires. On n\u00e9cessite d’\u00eatre le plus rigoureux possible pour faire avancer la cause des cyclistes dans Paris.<\/p>\n

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