Le 24 mai 2016, le tribunal administratif de Paris condamne la mairie de Paris et la préfecture de police pour ne pas avoir assuré leur mission concernant la sécurité dans les environs de la rue Dejean (rue dans le quartier de Clignancourt près de la station de métro château rouge et du quartier de la Goutte d’Or). Le juriste Serge Slama souligne dans une interview donnée à Atlantico:
Il ressort en effet du jugement rendu le 24 mai 2016 que seule la mairie de Paris a été condamnée pour faute – ce qui est en quelque sorte plus accablant– et ce pour deux raisons. La première du fait de la carence fautive de la préfecture de police, c’est-à -dire de l’Etat, dans le déploiement de moyens policiers susceptibles d’assurer réellement la tranquillité publique dans ce secteur. La seconde en raison de sa propre incapacité à assurer une gestion des déchets dans la rue Dejean. Rappelons en effet qu’à Paris la police est étatisée et si le pouvoir de police municipale est partagé entre le maire de Paris et le préfet de Police, en revanche en cas de carence fautive de l’Etat c’est la mairie qui est pécuniairement responsable [NDLR: souligné par l’auteur du blog].
Je dois avouer que cela me paraît étrange. La préfecture de police est indépendante de la mairie de Paris mais c’est dernière qui doit payer si la première ne fait pas son job. En tant que cycliste, j’ai pu constater cette carence fautive de la préfecture de police. Cela veut dire que dans la procédure précontentieuse, il faut aussi interpeller la médiation de la mairie de Paris puisque c’est elle qui paierait s’il y a une carence fautive reconnue.
Le point 5 de l’arrêt du TA sur l’imputabilité (En Droit, c’est la possibilité de mettre un acte sur le compte de quelqu’un ou quelque chose) est assez intéressant:
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées telles qu’interprétées par la jurisprudence (cf. CE 10 décembre 1986 n° 38021 aux tables ; CE 17 octobre 2011 n° 340291) qu’à Paris, les pouvoirs de police municipale sont partagés entre le préfet de police et le maire de Paris et que le soin d’assurer la salubrité publique, la police de la circulation et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police municipale du maire, alors que la mission de réprimer les autres atteintes à la tranquillité, à la sûreté et à la sécurité publique appartient au préfet de police [NDLR: souligné toujours par votre dévoué serviteur]. Ces dispositions, qui confèrent au préfet de police des compétences en matière de police municipale, n’ont toutefois pas pour effet de substituer la responsabilité de l’Etat à celle de la ville de Paris dans le cas où celle-ci se trouve engagée du fait des dommages causés par l’exercice de ces compétences. Les conclusions présentées contre l’Etat pour les dommages subis du fait de la carence du préfet de police dans l’exercice des missions visant au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publique, par l’association requérante, qui a en tout état de cause également demandé la condamnation de la ville de Paris sur le même fondement, doivent donc être rejetées comme étant mal dirigées.
Comme vous pouvez le deviner, le stationnement gênant rentre dans le domaine de la police de circulation dont sont investies les autorités municipales. Si on poursuit quelqu’un et qu’on demande des dédommagements, il faudra diriger nos requêtes vers la mairie de Paris. Ce qui est assez surprenant, quand on sait que la préfecture de police vient se substituer à la mairie de Paris sur ce point là comme elle le souligne sur son site:
à€ Paris, la DSPAP verbalise les infractions aux règles du stationnement afin de fluidifier la circulation de proximité sur les axes secondaires , de faciliter l’activité économique dans la capitale mais aussi de permettre l’organisation d’opérations ponctuelles de circulation « douce » de la Mairie de Paris (ex. « Paris Respire »).
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) dépend bien de la préfecture de police. Manifestement, la répression du stationnement gênant, elle a l’air de s’en tamponner un peu vu le peu d’importance qu’elle y accorde dans sa présentation. Elle est là pour patrouiller dans les rues, patrouiller dans les transports en commun, nous fliquer à coup caméras de surveillance. Le stationnement, c’est à peine évoqué. Un collègue a m’a justement fait remarquer:
La mairie est responsable de ce qu’elle ne peut pas faire elle-même et que la préfecture ne fait pas ?
Pas tout à fait car la préfecture de police a un devoir de substitution. C’est ce que précise le tribunal dans le point 6 du passage sur l’imputabilité:
En revanche, dès lors que l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales précité prévoit que le préfet de police peut se substituer au maire en cas de défaillance de ce dernier dans l’exercice des missions de police municipale qui lui incombent, l’association requérante est également fondée à présenter des conclusions indemnitaires contre l’Etat en raison de la faute que le préfet de police aurait commise en s’abstenant d’exercer son pouvoir de substitution.
La préfecture de police ne peut être condamnée pour sa carence fautive car c’est la mairie qui en est responsable vu qu’elle a le pouvoir de police. Cependant, la préfecture de police doit se substituer en cas de défaillance de la mairie de Paris. Ce qui est assez drôle dans ce cas puisque c’est justement la carence fautive qui est à l’origine de la défaillance de la mairie de Paris …
La Vie de Jean aurait pu faire condamner la mairie de Paris si elle avait poursuivi la préfecture pour ce motif et non pour carence fautive. C’est pour ça que le juge invite l’association à mener de nouvelles poursuites sur ce motif. Sachant qu’ils en ont déjà eu pour deux ans de procédure, je suis sûr qu’ils seront contents de partir pour un deuxième tour.
Comme résumerait mon collègue:
Ou dit autrement : la préfecture aurait dû se substituer à la mairie parce que la mairie n’a pas pu faire le boulot parce que c’est à la préfecture de le faire et que la préfecture ne l’a pas fait. Donc en simplifiant toutes les relations de causalité : la préfecture aurait dû pallier sa propre carence fautive. Rien que de très logique, finalement.
Limpide, n’est-ce pas? Néanmoins, on peut dégager une marche à suivre pour nous, cyclistes:
- Engager une procédure précontentieuse avec la préfecture de police pour lui demander de faire son travail sur le stationnement gênant. Ce serait bien si on pouvait régler ça à l’amiable et qu’on puisse rouler tranquillement sur les pistes cyclables et les sas vélos sans croiser de véhicules motorisés dessus. Il faudra envoyer un courrier à la médiation de la préfecture de police de Paris.
- Il faudra aussi contacter la médiation de la mairie de Paris vu que c’est elle qui a le pouvoir de police. Ce sera quand même l’occasion de lui mettre la pression en montrant qu’on constitue une grande troupe d’électeurs mécontents. Puis sachant qu’elle peut se faire condamner, ça l’incitera peut-être à utiliser de son influence pour faire pression sur la préfecture de police (même si cette dernière est certes indépendante).
- Si la médiation ne donne rien, il faut passer directement à la procédure contentieuse. On poursuit au TA la mairie de Paris pour la carence fautive de la mairie de Paris et on fait bien attention à poursuivre la préfecture de police pour son manquement à devoir de substitution.
Sachant que je ne suis pas juriste, je peux tout à fait concevoir que j’ai commis d’énormes approximations. Je suis tout à fait ouvert à n’importe quelle remarque dans les commentaires. On nécessite d’être le plus rigoureux possible pour faire avancer la cause des cyclistes dans Paris.